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Le guide anti-greenwashing pour les professionnels du secteur l’ameublement
24/04/2024
3/4 des français ne croient pas aux promesses écologiques des entreprises, selon une enquête Goodvest . Et pour cause… nous ne comptons plus le nombre d’allégations environnementales trompeuses (intentionnelles ou non) qui s’affichent en 4x3 ces dernières années.
Aussi, valoriser ses pratiques lorsque l’on est une entreprise vertueuse peut être un exercice délicat au vu de la méfiance des consommateurs vis-à-vis des marques.
Alors comment les entreprises peuvent-elles éviter le greenwashing et faire une réelle différence dans leur impact environnemental ?
Le conseil national de la consommation a rédigé un guide très bien fait sur les allégations environnementales (lien en fin d’article) et nous vous proposons un résumé dédié au secteur de l’ameublement au sein de deux deux articles.
Qu’est-ce qu'une allégation environnementale ?
Quelles sont les informations obligatoires à afficher dans le secteur ?
Quels sont les différents types de labels pouvant être utilisés ?
Réglementation : quels sont les risques encourus ?
👉 Et pour aller plus loin, découvrez l'article 2 :
Mobilier : Comment éviter le greenwashing et garantir la transparence ?
Les allégations environnementales sont des messages qui indiquent les avantages ou les performances environnementales d'un produit ou d'un service. Ces messages peuvent être présents sur l'emballage, dans la publicité, ou sur tout autre support de communication. Ils peuvent porter sur différents aspects, tels que la réduction de la consommation d'énergie, l'utilisation de matériaux recyclés, la biodégradabilité, etc. On parle aussi de communication environnementale.
💡Une “allégation” n’est pas forcément trompeuse, une allégation est un “outil marketing” et est à différencier des informations factuelles portant sur les qualités et caractéristiques environnementales :
- Exemple d’information factuelle : QCE (% matière recyclée, traçabilité…) & affichage environnemental (étiquette énergie, indice de réparabilité
- Argument commercial (allégation) : Les allégations environnementales peuvent prendre plusieurs formes visuelles telles que des images, du texte ou d’autres signes distinctifs ou figuratifs (logo, couleur, mots, groupes de mots, dénominations) et/ou parfois sonores.
Une allégation est fiable quand elle est non trompeuse et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur
Elle doit donc être claire, proportionnée, dénuée d’ambiguïté et justifiée grâce à des éléments précis et mesurables. On regardera notamment deux points :
Les informations obligatoires sont encadrées par des textes de lois. A date, les principales informations concernant le secteur de l’ameublement sont :
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L’affichage environnemental : L'article 2 de la loi climat et résilience prévoit l’institution d’un dispositif d’affichage environnemental, ou environnemental et social. Cet affichage, volontaireet expérimental dans un premier temps, sera rendu obligatoire pour certaines catégories de produits suivant une liste fixée par décret.
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Le terme «label» désigne une marque distinctive créée et apposée sur des marchandises pour en garantir l’origine ou les conditions de fabrication (label d’origine, label de conformité, label de qualité). Cette notion n’est cependant pas figée d’un point de vue réglementaire. On utilisera le terme générique de label qui recouvre plusieurs réalités distinctes :
Les allégations environnementales sont encadrées au niveau national : la directive 2005/29/CE a été transposée en droit français aux articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. Ainsi, le cadre juridique est fixé par les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses.
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur un certain nombre d’éléments énumérés à l’article L. 121-2 du code la consommation, parmi lesquels les caractéristiques essentielles du bien ou du service ou la portée des engagements de l’annonceur.
La loi AGEC pose deux mentions interdites principales :
Plusieurs mentions sont encadrées par des décrets :
💡 La loi Climat et Résilience impose une information synthétique sur l’impact environnemental des biens ou services, considérée sur l’ensemble de leur cycle de vie… pour toutes les publicités relatives à un produit pour lequel l’affichage environnemental est obligatoire.
Les allégations environnementales trompeuses peuvent entraîner des sanctions, allant des amendes à la réputation ternie de votre entreprise. Les autorités de régulation, telles que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en France, veillent au respect de ces règles.
Les peines prévues en cas d’allégation environnementale ou de label de nature à induire en erreur, et donc susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse, sont définies à l’article L.132-2 du code de la consommation : un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros pouvant être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits), ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
💡À noter que ce taux est porté à 80% dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b) (caractéristiques essentielles du bien ou du service) et e) (portée des engagements notamment) du 2° de l’article L. 121-2, lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale.
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